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aides à la création franchise et à la reprise d'entreprise

Il existe trois catégories d’aides à la création en franchise et reprise d'entreprise :

- Les aides pour obtenir des fonds propres (capital),
- Les prêts et autres prises de garanties par des organismes extérieurs,
- Les autres aides diverses.

Elles sont gérées par de nombreux organismes et associations à vocation nationale ou régionale qui peuvent apporter leur soutien financier, matériel, logistique : Agefiph, Banque, CCI, Conseil Régional, Préfecture (délégation à l'aménagement du territoire), URSSAF, ASSEDIC, ANPE…

Liste non exhaustive :

INTITULE	PUBLIC CONCERNE	POSSIBILITES	RENSEIGNEMENTS
Prêt d’honneur des plates-formes d’initiative locale	Tout porteur de projet	Prêt de 3 000 à 8 000 € à taux zéro en renfort des fonds propres (financement bancaire complémentaire obligatoire).	Plates-Formes d’Initiative Locale (PFIL)
Prêt à la création d’entreprise	Entreprises en phase de création depuis moins de trois ans, employant jusqu'à 10 salariés, + entreprise reprises en redressement ou liquidation, ne faisant pas appel à l'épargne publique et n’ayant pas encore bénéficié de financement à moyen ou long terme et ne pas avoir de mauvaise côte bq de france, de même le dirigeant ne doit pas contrôler une autre société ni inscrit FICP, ni banque de france ni interdit banquaire	Prêt de 2 000 à 7 000 € accompagnant obligatoirement un concours bancaire à moyen ou long terme compris entre 2 et 3 fois le montant du PCE et dont les caractéristiques sont libres et dépendent de la banque.	Dans certaines banque : SG, CL, CIC, ... CCI, boutiques de gestion, chambre des métiers, Réseau entreprendre, ADIE... BDPME www.bdpme.fr
Prêt d’honneur des Club des Créateurs	Adhérent au club des créateurs (conditions d’ancienneté) Entreprises de moins de 3 ans	Prêt de 7 500 à 16 000 € à taux fixe pouvant financer des investissements ou un BFR	Clubs des créateurs et repreneurs
Prêt d’argent ou de matériel	Demandeurs d’emploi ou allocataires de RMI ne pouvant bénéficier d’un prêt bancaire	Suivant dossier	Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
Prêt, aide à la recherche de financement	Publics en difficulté	Suivant dossier	Réseau de l’Economie Alternative et Solidaire (REAS)
Garantie de prêt	Femmes créatrices d’entreprise	Suivant dossier	Fonds de Garantie Initiative des Femmes (FGIF)
Garantie de prêt	Tout public	Apport minimum en fonds propres 20% Garantie plafonnée à 70% des emprunts	SOFARIS, SIAGI Réseau Entreprendre en France CCI
Aides aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)	- Soit être demandeur d’emploi indemnisé ou inscrit depuis 6 mois et plus au cours des 18 derniers mois - Soit être âgé de 18 à moins de 26 ans - Soit être âgé de -30 ans (aucune indemnisation - Soit être allocataire des minima sociaux	Exonération de charges sociales forfaitaires de la première année Accès aux chèques conseils	La procédure de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre sera la suivante à compter du 1er décembre 2007 : - Le dossier de demande d'Accre n'aura plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté précisera la composition de ce dossier. - Le dépôt pourra être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt sera remis à l'entrepreneur si son dossier est complet. - Le CFE adressera ensuite le dossier de demande d'Accre à l'Urssaf, qui statuera sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission sera délivrée au bénéficiaire. Il n'aura plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide. L'absence de réponse dans un délai d'1 mois vaudra acceptation de la demande d'Accre. - Les bénéficiaires de l’avance remboursable Eden seront dispensés d’effectuer les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre. http://www.apce.com/pid643/accre.html Source : décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007, Journal officiel du 29 septembre 2007, p. 15 905
Encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN)	- Jeunes âgé de 18 à moins de 26 ans - Allocataires des minima sociaux - Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté - Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant les conditions ACCRE - Demandeurs emploi de de +50 ans	maximum 6 098 euros par bénéficiaire, 9 145 euros au total pour un projet présenté par plusieurs personnes. Financement complémentaire bancaire obligatoire au minimum égal à la moitié du montant de la prime demandée	DDTEFP
Aides à la création pour les personnes handicapées demandeurs d’emploi	Public reconnu travailleur handicapé par la COTOREP	Subvention de 10 675 € maximum 50% des besoins en investissement du projet Obligation d’un emprunt bancaire de 1 525 € minimum	AGEFIPH
Maintien des allocations chômage	Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE	Maintien partiel des allocations chômage pour le créateur à condition de demeurer inscrit comme demandeur d’emploi et d’avoir une rémunération inférieure à 70% de son salaire antérieur.	ASSEDIC INFO : CUMUL INDEMNISATION ASSEDIC - CREATION D'ENTREPRISE : il est désormais possible pour un chômeur indemnisé de demander, de manière préalable à la création de son entreprise, non pas le bénéfice de ce cumul mais le versement forfaitaire d'un capital. Ce capital est égal à la moitié du montant brut du reliquat des droits du chômeur créateur et est versé en deux fois : pour moitié au démarrage de l'activité, pour moitié au bout de 6 mois. Bien entendu si le créateur opte pour le versement en capital, il perd le droit à ses indemnités.
Maintien des minima sociaux	Public bénéficiant de ces minima au moment de la création : ASS, RMI, API, AV	Maintien suivant conditions de revenus de l’activité créée	Consulter l’organisme de référence
Chéquiers conseils	Demandeurs d’emploi, allocataires des minima sociaux, jeunes de 18 à 26 ans, éligibles à l’ACCRE ou EDEN	Financement total ou partiel d’heures de conseil	DDTEFP
Aides à l’embauche des salariés		Réduction cotisations, contrats aidés…	URSSAF ANPE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a profondément simplifié la procédure et les modalités d’application de l’Accre :
- deux nouvelles catégories de personnes peuvent prétendre à cette exonération de charges sociales : celles qui entreprennent dans une zone urbaine sensible et celles percevant le complément de libre choix d’activité,
- les éléments relatifs au projet économique ne sont plus pris en compte pour accorder l’exonération et le délai de réponse de l’administration est réduit à 1 mois,
- le régime social des bénéficiaires de l’Accre est unifié : ils sont désormais tous rattachés, dès le début de leur activité, au régime social dont ils relèvent au titre de leur nouveau statut (régime général ou régime TNS),
- l’exonération est limitée à 120 % du Smic pour tous les bénéficiaires,
- tous les bénéficiaires peuvent, sous certaines conditions, demander la prolongation de l’exonération.
Une circulaire du RSI fait le point sur cette réforme. Source : circulaire RSI n° 2007-27 du 23 février 2007

A noter : cette fiche reprend des exemples d'aides spécifiques (elle n'est pas exhaustive).

Vers qui vous tourner pour financer votre projet ?

Votre agence bancaire ;
Votre chambre consulaire (chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers) ;
Votre conseil régional ;
Votre conseil général ;
Le service Développement économique de votre mairie...

Quelques sites à consulter :

Pour en savoir plus, .